Toguna SAS — En vigueur depuis le 29 mars 2026
Preambule : Les presentes Conditions Generales de Vente (ci-apres "CGV") regissent les relations contractuelles entre Toguna SAS et tout Client souscrivant a un abonnement aux Services de la plateforme Toguna. Toute souscription implique l'acceptation sans reserve des presentes CGV.
Les presentes CGV ont pour objet de definir les conditions de vente des services d'abonnement a la plateforme SaaS Toguna, editee par Toguna SAS, societe de droit senegalais dont le siege social est situe a Dakar, Senegal.
Les CGV s'appliquent a toute souscription d'abonnement effectuee par un Client, que ce soit en ligne via la Plateforme ou par tout autre canal de vente mis en place par Toguna. Elles prevalent sur tout autre document contractuel du Client, sauf accord ecrit contraire.
Les presentes CGV sont completees par les Conditions Generales d'Utilisation, la Politique de Confidentialite et le Service Level Agreement.
La souscription a un abonnement Toguna s'effectue en ligne via la Plateforme selon les etapes suivantes :
Toute souscription est confirmee par l'envoi d'un email de confirmation a l'adresse email du Client, recapitulant le plan souscrit, le tarif applicable et la date de debut de l'abonnement. La commande est reputee acceptee par Toguna des l'envoi de cette confirmation.
En passant commande, le Client declare avoir la capacite juridique de contracter et agir en qualite de representant autorise de la personne morale qu'il represente, le cas echeant.
Les prix des abonnements sont exprimes en Francs CFA (FCFA) toutes taxes comprises. Les tarifs en vigueur sont les suivants :
| Plan | Tarif mensuel TTC |
|---|---|
| Starter | 60 000 FCFA |
| Pro | 150 000 FCFA |
| Premium | 250 000 FCFA |
Les tarifs incluent l'acces a la Plateforme, les mises a jour et le support selon le plan souscrit. Ils n'incluent pas les eventuels frais de telecommunication ou d'acces a internet du Client.
Le paiement de l'abonnement peut etre effectue par les moyens suivants :
Aucun numero de carte bancaire n'est collecte ni stocke par Toguna. Les paiements sont traites par les prestataires de paiement partenaires (Wave, Orange Money) qui assurent la securite des transactions.
Une facture est generee automatiquement a chaque echeance de paiement et mise a disposition du Client dans son espace client. Les factures sont egalement envoyees par email.
En cas de retard de paiement, Toguna adressera au Client une relance par email. Si le paiement n'est pas regularise dans les 7 jours suivant la relance, Toguna se reserve le droit de suspendre l'acces du Client a la Plateforme. La suspension ne dispense pas le Client du paiement des sommes dues.
En cas de non-paiement pendant plus de 30 jours, Toguna pourra proceder a la resiliation de l'abonnement conformement a l'Article 6 des presentes CGV.
Toguna offre a tout nouveau Client un essai gratuit de 14 jours a compter de la creation de son compte.
L'abonnement est souscrit pour une duree d'un mois a compter de la date de souscription ou de la fin de la periode d'essai gratuit.
L'abonnement est renouvele automatiquement a chaque echeance mensuelle pour une duree identique, sauf resiliation par le Client avant la date d'echeance.
Le Client peut a tout moment changer de plan d'abonnement depuis son espace client :
Le Client peut resilier son abonnement a tout moment, sans frais, depuis son espace client ou par email a . La resiliation prend effet a la fin de la periode d'abonnement en cours. Le Client conserve l'acces a la Plateforme jusqu'a cette date.
Toguna peut resilier l'abonnement d'un Client dans les cas prevus a l'Article 10 des Conditions Generales d'Utilisation, notamment en cas de non-paiement ou de manquement grave aux CGU.
A la date effective de resiliation, le Client dispose de 30 jours pour exporter ses Donnees. Passe ce delai, les Donnees seront definitivement supprimees. Aucun remboursement au prorata ne sera effectue pour la periode d'abonnement restante.
Conformement aux dispositions applicables, le Client professionnel ne beneficie pas d'un droit de retractation.
Toutefois, Toguna accorde a tout nouveau Client souscrivant pour la premiere fois a un abonnement payant un delai de retractation de 14 jours a compter de la date de souscription. Ce droit s'exerce par envoi d'un email a mentionnant clairement la volonte de se retracter.
En cas d'exercice du droit de retractation, Toguna procede au remboursement integral du montant de l'abonnement dans un delai de 14 jours a compter de la reception de la demande, via le meme moyen de paiement que celui utilise pour la souscription.
Le droit de retractation ne s'applique pas au renouvellement des abonnements existants.
La fourniture des Services est effectuee par voie electronique. L'acces a la Plateforme est active immediatement apres la confirmation de la commande ou du paiement.
Le Client recoit par email ses identifiants de connexion ainsi que les instructions pour acceder a la Plateforme. L'activation comprend :
En cas de difficulte technique empechant l'activation du service, Toguna s'engage a resoudre le probleme dans les meilleurs delais et a en informer le Client.
Toguna fournit un support technique dont le niveau varie selon le plan souscrit :
| Niveau de support | Starter | Pro | Premium |
|---|---|---|---|
| Oui | Oui | Oui | |
| Non | Oui | Oui | |
| Telephone | Non | Non | Oui |
| Account manager dedie | Non | Non | Oui |
| Delai de reponse | 48h | 24h | 4h |
Le support est disponible du lundi au vendredi, de 8h00 a 18h00 (heure de Dakar, GMT), hors jours feries au Senegal. Pour le plan Premium, un support etendu est disponible du lundi au samedi de 8h00 a 20h00.
Les demandes de support peuvent etre adressees a .
Toguna garantit que la Plateforme fonctionnera conformement a sa documentation et aux specifications du plan souscrit. En cas de dysfonctionnement avere, Toguna s'engage a le corriger dans les meilleurs delais.
La responsabilite de Toguna est limitee aux dommages directs et previsibles. Toguna ne saurait etre tenue responsable :
En tout etat de cause, la responsabilite totale de Toguna est plafonnee au montant total des sommes versees par le Client au cours des 12 derniers mois precedant l'evenement generateur de responsabilite.
Aucune des parties ne pourra etre tenue responsable d'un manquement a ses obligations contractuelles en cas de force majeure, telle que definie par la legislation senegalaise et la jurisprudence applicable.
Sont notamment consideres comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, epidemies, guerres, actes de terrorisme, greves generales, pannes des reseaux de telecommunications ou d'electricite, cyberattaques massives, decisions des autorites publiques ou toute autre cause independante de la volonte des parties.
La partie invoquant la force majeure doit en informer l'autre partie dans les meilleurs delais par email. Si l'evenement de force majeure se prolonge au-dela de 60 jours, chacune des parties pourra resilier le contrat sans indemnite.
Les presentes CGV sont regies par le droit senegalais.
En cas de litige relatif a l'interpretation, l'execution ou la resiliation des presentes CGV, les parties s'engagent a rechercher une resolution amiable pendant un delai de 30 jours a compter de la notification du litige par l'une des parties a l'autre.
A defaut de resolution amiable, tout litige sera soumis a la competence exclusive des tribunaux de Dakar, Senegal.
Derniere mise a jour : 29 mars 2026